Mentions légales et RGPD

Le cabinet

Cabinet FINAFISC La Chapelle Serval

FINAFISC, SAS au capital de 4 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de compiegne sous le numéro 520 845 264, dont le siège social est 40 av du marechal Joffre 60500 chantilly. Code NAF 7022 Z / TVA Intracommunautaire : FR52520845264. Tél : 03 44 57 91 72 Adresse de courrier électronique : contact@finafisc.fr

Statuts légaux et autorités de tutelle de la Société Finafisc :

Finafisc est immatriculée auprès du Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d'immatriculation 12 06 5195 (vérifiable sur le site internet ORIAS : www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

Intermédiaire en assurance : Courtier en assurance exerçant sous les modalités b de l'article L 521-2 du code des assurances, soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09– www. acpr-banque-france.fr. Ne détient aucune participation directe ou indirecte d'une compagnie d'assurance. Aucune entreprise d'assurance ne détient de participation directe ou indirecte dans la société et Finafisc n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d'assurance. Finafisc effectue un conseil de niveau 1.

Conseiller en investissement financier : susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l'article 325-5 du RGAMF. Enregistré auprès de l'Association Nationale des Conseillers Financiers-CIF (CNCIF- CIF), association agréée par l'Autorité des MarchésFinanciers, sise 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-France.org.

Intermédiaire immobilier : Titulaire de la Carte Transactions sur immeubles et fonds de commerce n°CPI60032018000029 délivrée par la Chambre de Commerce et de l'Industrie de l'Oise, lui permettant d'exercer des activités de transactions immobilières. Avec aucune détention de fonds. Garant CGPA. Soumis au contrôle de la DGCCRF sise 59 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.

Dans le cadre de l'exercice de ses activités et conformément à la loi et aux codes de Bonne Conduite de la CNCIF, Finafisc dispose d'une couverture Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que d'une Garantie Financière suffisantes couvrant l'ensemble de ses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Activité de conseil en investissement financier : Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société ORIA CONSEIL (2.401.395.OC1000003355) pour un montant de 300 000 euros par sinistre et par 600 000 euros par année d'assurance.

Activité d'intermédiation en assurance : Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société ORIA CONSEIL (2.401.395.OC1000003355) pour un montant de 1 500 000 euros par sinistre et par 2 000 000 euros par année d'assurance.

Activité de conseil immobilière, d'intermédiation en opération de banque et service de paiement et de démarchage bancaire et financier : Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la société ORIA CONSEIL (2.401.395.OC1000003355) pour un montant de 150 000 euros par année d'assurance.

FINAFISC s'est engagée à respecter intégralement le Code de bonne conduite de la CNICIF disponible au siège de l'association

Nature de la rémunération de la Société FINAFISC

1. Rémunération par les rétrocessions sur encours :

Dans le cas d'un conseil CIF dit non-indépendant, ou d'un acte d'intermédiation, d'une solution d'épargne ou d'investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d'un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, le conseiller peut conserver les commissions. Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d'instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretien des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

2. Rémunération sur les transactions immobilières :
ActeCommission
Mandat de venteEntre 4 et 10% du prix de vente du bien
Mandat de rechercheEntre 5 et 10% du prix d'acquisition du bien immobilier
3. Honoraires de conseil* :
ActeH.T.
T.T.C.Tarif Horaire de base
100 euros120 euros
4. Études patrimoniales (en fonction de l'importance du patrimoine) :
 H.T.T.T.C.
Simple : Forfait minimum1500 euros1800 euros
Globale : Forfait minimum3000 euros3600 euros
Complexe : Forfait minimum5000 euros6000 euros
5. Assistance fiscale établit sur devis préalablement accepté par le client :
ActeH.T.T.T.C.
Tarif Horaire de baseDe 200 euros à 1 500 euros par anDe 240 euros à 1 800 euros par an
6. Protection des données à caractère personnel

Pour prendre connaissance de l'information sur le traitement de vos données personnelles, dont vos droits et leurs modalités d'exercice, il convient de consulter la rubrique dénommée notice protection des données personnelles et cookies.

7. Cookies

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8. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

9. Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits et services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez nous adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@finafisc.fr

Le règlement général sur la protection des données - RGPD

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FINAFISC.

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563 Rue de Paris
60520 LA CHAPELLE SERVAL
Hauts-de-France